CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

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Mise à jour du 08/02/2018

 

En vous inscrivant au service WinBoutik (« service ») ou à tout autre service de WinBoutik, vous acceptez d’être lié par les conditions suivantes (« conditions générales d’utilisation »). Les services offerts par WinBoutik en vertu des conditions générales d’utilisation comprennent différents produits et services pour vous aider à créer et à gérer une boutique en ligne (« services en ligne »). Chaque outil ou fonctionnalité qui sont ajouté(e) aux présents services est également assujetti(e) aux conditions générales d’utilisation. Vous pouvez en tout temps consulter la version actuelle des conditions générales d’utilisation à l’adresse https://WinBoutik.com/cgu.

WinBoutik se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les conditions générales d’utilisation en publiant les mises à jour et les modifications sur le site Web de WinBoutik. Nous vous conseillons de vérifier les conditions générales d’utilisation de temps à autre pour connaître l’ensemble des mises à jour et des modifications ou toutes les modifications qui pourraient vous toucher.

Vous devez lire, accepter et consentir à toutes les modalités contenues aux présentes conditions générales d’utilisation et dans la politique de confidentialité de WinBoutik avant de devenir un utilisateur de WinBoutik.

Les résumés rédigés en langage courant sont fournis à titre indicatif uniquement et ne sont pas juridiquement contraignants. Veuillez lire les « conditions générales d’utilisation » pour avoir une vue d’ensemble de vos obligations juridiques. L’utilisation de WinBoutik ou de tout service de WinBoutik constitue votre acceptation de ces conditions. Assurez-vous de vérifier à l’occasion si des modifications ont été apportées.

  

1. Conditions du compte

Vous devez être âgé de 18 ans ou plus ou vous devez au moins avoir atteint l’âge de la majorité dans le territoire de résidence ou d’utilisation du service.

Pour accéder aux services et les utiliser, vous devez vous inscrire à un compte WinBoutik (« compte ») en fournissant votre nom légal complet, adresse actuelle, numéro de téléphone, une adresse courriel valide et toute autre information indiquée comme requise. WinBoutik peut, à son entière discrétion et pour quelque raison que ce soit, rejeter votre demande de compte, ou annuler un compte existant.

Vous reconnaissez que WinBoutik utilisera l’adresse courriel que vous fournissez comme principal mode de communication.

Vous êtes responsable de maintenir la sécurité de votre mot de passe. WinBoutik ne saurait pas et ne sera pas tenu responsable de toute perte ou tout dommage découlant de votre incapacité à maintenir la sécurité de votre compte et de votre mot de passe.

Vous êtes responsable de l’ensemble des activités et des contenus, comme les données, les visuels, les photos, les vidéos et les liens qui sont téléversés dans votre compte WinBoutik (« contenu de la boutique »). Vous ne devez pas transmettre de vers ou de virus ou tout code de nature destructrice.

Une infraction ou violation de toute condition des conditions générales d’utilisation, comme déterminé à la seule discrétion de WinBoutik entraînera une résiliation immédiate de vos services.

CE QUE CELA SIGNIFIE

N’utilisez pas WinBoutik pour toute activité illégale ou pour transmettre un code nuisible.

Rappelez-vous que nous annulerons vos services en cas de violation de ces conditions.Nous vous enverrons un courriel si nous avons besoin de vous joindre.

 

2. Activation du compte

2.1 Compte WinBoutik

Sous réserve du point 2.1.2, la personne qui s’inscrit au service sera la partie contractante (« titulaire du compte ») aux fins de nos conditions générales d’utilisation. Elle sera également la personne autorisée à utiliser tout compte que nous pourrions fournir au titulaire du compte en lien avec le service.

Si vous vous inscrivez au service au nom de votre employeur, ce dernier sera le titulaire du compte. En vous inscrivant au nom de votre employeur, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier votre employeur à nos conditions générales d’utilisation.

2.2 Comptes PayPal Paiement express et Stripe

WinBoutik créera un compte PayPal Paiement express ou Stripe en votre nom, au moyen de votre adresse courriel. Selon votre choix, WinBoutik pourrait également créer un compte Stripe en votre nom.

Vous reconnaissez que PayPal Paiement express ou Stripe seront vos passerelles de paiement par défaut et que, à titre de titulaire du compte, il est de votre entière responsabilité d’activer et de maintenir ces comptes. Si vous ne souhaitez pas conserver ces comptes de paiement actifs, il est de votre responsabilité de les désactiver. Afin d’éviter toute ambiguïté, PayPal Paiement express constitue un service tiers, comme défini à la section 11 des présentes conditions générales d’utilisation.

 

3. Conditions générales

Vous devez lire, accepter et consentir à toutes les modalités contenues aux présentes conditions générales d’utilisation et dans la politique de confidentialité avant de pouvoir devenir membre de WinBoutik.

Le soutien technique est fourni uniquement aux titulaires de compte payants et il est offert uniquement par courriel.

Les conditions générales d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois Françaises, sans égard aux principes de conflits de lois. Les parties se soumettent irrévocablement et inconditionnellement à la compétence exclusive des tribunaux de Paris à l’égard de tout différend ou toute réclamation découlant des conditions générales d’utilisation, ou en lien avec celles-ci. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas à ces conditions générales d’utilisation et est expressément exclue par la présente.

Vous reconnaissez et acceptez que WinBoutik peut modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment en publiant la version modifiée et mise à jour des conditions générales d’utilisation sur le site Web de WinBoutik, disponible à https://WinBoutik.com/cgu et que de telles modifications aux conditions d’utilisation sont en vigueur à compter de la date d’affichage. Votre utilisation continue des services après la publication des conditions générales d’utilisation modifiées sur le site Web de WinBoutik constitue votre accord et votre acceptation des conditions générales d’utilisation modifiées. Si vous êtes en désaccord avec toute modification aux conditions générales d’utilisation, ne continuez pas à utiliser le service.

Vous ne pouvez pas utiliser le service WinBoutik à des fins illégales ou non autorisées ni pour contrevenir aux lois de votre territoire (y compris, mais sans toutefois s’y limiter, les lois sur le droit d’auteur), les lois applicables à votre disposition dans la compétence de votre client, ainsi que les lois du Canada et de l’France. Vous conformer à toutes les lois, règles et règlements dans votre utilisation du service.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du service, l’utilisation du service, ou l’accès au service sans avoir obtenu par écrit l’autorisation expresse de WinBoutik.

Vous n’achèterez pas de mots clés de moteur de recherche ou d’autres services de paiment par clic (comme Google AdWords), ou de noms de domaine qui utilisent WinBoutik, les marques de commerce de WinBoutik ou toute variation ou graphie erronée de celles-ci.

Vous pouvez envoyer vos questions à l’égard des conditions générales d’utilisation à l’adresse support@viadecom.fr.

Vous comprenez que le contenu de votre boutique (à l’exception des renseignements de carte de crédit) peut être transféré sans chiffrement et que cela comporte (a) des transmissions sur divers réseaux; et (b) des changements aux fins de conformité et d’adaptation aux exigences techniques des réseaux ou des appareils qui s’y connectent. Les renseignements de carte de crédit sont toujours chiffrés lors du transfert sur les réseaux.

Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation du service, y compris les informations transmises à WinBoutik ou stockées par celle-ci, est régie par sa politique de confidentialité.

CE QUE CELA SIGNIFIE

Le service WinBoutik nous appartient.

Il vous est interdit de le copier ou de l’utiliser à des fins illégales ou douteuses.En cas de différend, la question sera réglée en France.

Votre contenu pourrait être transmis sans chiffrement et il pourrait être modifié. Cependant, les renseignements de carte de crédit sont toujours chiffrés.

 

4. Droits de WinBoutik

Nous nous réservons le droit de modifier ou de résilier le service pour toute raison, sans préavis et à tout moment.

Nous nous réservons le droit de refuser le service à quiconque et à tout moment, pour quelque raison que ce soit.

Nous pouvons, mais n’y sommes pas tenus, supprimer le contenu des boutiques et des comptes présentant du contenu que nous déterminons, à notre seule discrétion comme illégal, offensant, menaçant, calomnieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible ou qui viole la propriété intellectuelle de toute partie ou les présentes conditions générales d’utilisation.

La violence verbale ou écrite de toute nature (y compris les menaces de violence ou de représailles) envers tout client, employé, membre ou agent de WinBoutik entraînera la résiliation immédiate du compte.

WinBoutik ne filtre pas le contenu de la boutique au préalable et il est à notre entière discrétion de refuser ou de retirer tout contenu de la boutique offert par l’entremise du service.

Nous nous réservons le droit de fournir nos services à vos concurrents et nous ne faisons aucune promesse d’exclusivité dans un segment de marché particulier. Vous reconnaissez et acceptez aussi que les employés et les entrepreneurs WinBoutik peuvent également être des clients ou des marchands de WinBoutik qui peuvent vous faire concurrence, bien qu’ils ne puissent pas utiliser vos informations confidentielles pour le faire.

En cas de litige concernant la propriété d’un compte, nous nous réservons le droit d’exiger des documents pour déterminer ou confirmer la propriété du compte. La documentation peut comprendre, sans toutefois s’y limiter, une copie numérisée de votre permis d’exploitation, une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement, les quatre derniers chiffres de la carte de crédit au dossier, etc.

WinBoutik se réserve le droit de déterminer, par son seul jugement, la propriété légitime d’un compte et de transférer le compte à son propriétaire légitime. Dans l’impossibilité de déterminer raisonnablement le propriétaire légitime du compte, WinBoutik se réserve le droit de désactiver temporairement un compte jusqu’à ce que le différend entre les parties soit résolu.

CE QUE CELA SIGNIFIE

Nous pouvons modifier, annuler ou refuser le service en tout temps.

Dans le cas d’un différend concernant la propriété d’un compte WinBoutik, nous pouvons geler le compte ou le transférer à son propriétaire légitime.

 

5. Limites de responsabilité

Vous comprenez et convenez expressément que WinBoutik ne sera pas tenu responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, sans toutefois s’y limiter, les dommages pour perte de profits, de valeur, d’utilisation, de données ou d’autres pertes intangibles découlant de l’utilisation du service ou de l’incapacité à l’utiliser.

WinBoutik ou ses fournisseurs ne seront en aucun cas tenus responsables des pertes de profits ou des dommages spéciaux, accessoires ou consécutifs découlant de, ou en lien avec, notre site, nos services ou les présentes conditions générales d’utilisation (sans égard à la raison, y compris la négligence). Vous acceptez de nous dédommager et de nous tenir indemnes ainsi que (le cas échéant) notre société mère, nos filiales, nos sociétés affiliées, nos partenaires WinBoutik, nos dirigeants, nos administrateurs, nos agents, nos employés et nos fournisseurs de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, faite par un tiers en raison de votre violation, ou découlant de celle-ci, des présentes conditions générales d’utilisation ou des documents qu’elles incorporent par référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

L’utilisation du service est à vos propres risques. Le service est offert « tel quel » et « tel que disponible », sans aucune garantie ou condition, qu’elle soit explicite, implicite ou réglementaire.

WinBoutik ne garantit pas que le service sera ininterrompu, opportun, sécuritaire ou sans erreurs.

WinBoutik ne garantit pas que les résultats pouvant être obtenus par l’utilisation du service seront exacts et fiables.

WinBoutik ne garantit pas que la qualité de tous les produits, services, renseignements ou autre matériel acheté ou obtenu par vous par l’entremise du service répondra à vos attentes, ou que les erreurs du service seront corrigées.

CE QUE CELA SIGNIFIE

Nous ne sommes pas responsables si vous enfreignez la loi, contrevenez à cet accord ou allez à l’encontre des droits d’un tiers, particulièrement si vous êtes poursuivi en justice.Le service est offert « tel quel ».

Il peut donc présenter des erreurs ou des interruptions, et nous n’offrons aucune garantie.

 

6. Renonciation et entente complète

L’échec de WinBoutik à exercer ou à appliquer un droit ou une disposition des conditions générales d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les conditions générales d’utilisation constituent l’intégralité de l’entente entre vous et WinBoutik et régissent votre utilisation du service, remplaçant toutes les ententes précédentes conclues entre vous et WinBoutik (y compris, sans toutefois s’y limiter, toutes les versions précédentes des conditions générales d’utilisation).

CE QUE CELA SIGNIFIE

Le choix de ne pas faire appliquer à tout moment l’une de ces dispositions ne signifie pas que WinBoutik renonce à ce droit à l’avenir.

Les présentes conditions générales d’utilisation constituent l’entente qui s’applique à vous.

Cela signifie que toutes ententes précédentes conclues entre WinBoutik et vous ne s’appliquent pas si elles sont en conflit avec les présentes conditions.

 

7. Propriété intellectuelle et contenu des clients

Nous ne revendiquons aucun droit de propriété intellectuelle sur le matériel que vous fournissez au service WinBoutik. Tout le matériel que vous téléversez demeure le vôtre. Vous pouvez retirer votre boutique WinBoutik à tout moment en supprimant votre compte.

En téléversant du contenu sur votre boutique, vous acceptez : (a) de permettre à d’autres internautes de voir le contenu de votre boutique ; (b) de permettre à WinBoutik d’afficher et de stocker le contenu de votre boutique ; et (c) que WinBoutik peut, à tout moment, examiner tout contenu de votre boutique que vous soumettez au service.

Vous conservez la propriété de l’ensemble du contenu que vous téléversez sur une boutique WinBoutik. Cependant, en rendant votre boutique publique, vous acceptez de permettre à d’autres de voir le contenu de votre boutique. Vous êtes responsable de veiller à ce que le contenu de la boutique soit conforme aux lois et règlements applicables.

Nous ne divulguerons pas vos renseignements confidentiels à des tiers, à l’exception de ce qui est requis dans le cadre de la prestation de nos services. Les renseignements confidentiels comprennent le matériel et les renseignements que vous nous fournissez et qui ne sont pas connus du public. Les renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements : (a) qui sont du domaine public au moment où nous les recevons ; (b) qui entrent dans le domaine public après que nous les ayons reçus pour des raisons indépendantes de notre volonté ; (c) qui nous sont envoyés par quelqu’un d’autre que vous, sans violation de nos obligations de confidentialité ou des leurs ; ou (d) ou pour lesquels nous avons l’obligation juridique de les divulguer.

WinBoutik disposera du droit non exclusif et d’une licence d’utilisation des noms, des marques de commerce, des marques de service et des logos associés à votre boutique pour promouvoir le service.

CE QUE CELA SIGNIFIE

Vous demeurez propriétaire et responsable de tout ce que vous téléversez.

  

8. Paiement des frais

Vous devrez payer les frais applicables à l’offre WinBoutik qui sont appelés les « frais ».

Les frais sont calculés par mois calendaire, à hauteur de 3 % Hors Taxes du montant total hors taxes encaissé par la WinBoutik, et déduction faite des montants recrédités aux clients (Avoirs, remboursements, etc.); ce qui signifie que vous autorisez WinBoutik à consulter les informations concernant les transactions financières liées à votre compte WinBoutik. Ces frais sont dûs dès réception de la facture mensuelle envoyée au début du mois suivant au titulaire du compte via l’adresse courriel fournie.

Si votre type de souscription nécessite une carte bancaire, vous devez conserver une carte de crédit valide dans le dossier avec nous à payer pour tous les frais encourus et récurrents. WinBoutik facturera les frais applicables au compte de carte de crédit que vous autorisez (« carte autorisée »), et WinBoutik continuera à charger la carte autorisée (ou toute carte de remplacement) pour les frais applicables jusqu’à ce que les services soient terminés, et tout et tous les frais en suspens ont été payés en totalité. Sauf indication contraire, tous les frais et autres charges sont en euros, et tous les paiements seront effectués en euros.

Les frais sont à payer au début du mois suivant de calcul du volume de vos ventes et seront facturés selon un cycle de 30 jours (chaque date, une « date de facturation »). Frais de transaction et frais supplémentaires seront facturés soit lors de la facturation mensuelle, soit de temps à autre à la discrétion de WinBoutik. Les frais apparaîtront sur une facture en date du dernier jour du mois de calcul des ventes de la boutique, elle sera envoyée au titulaire du compte via l’adresse courriel fournie, au début du mois suivant du mois de facturation et devra être réglée avant le quinze de celui-ci.

Dans le cas où votre boutique n’aurait pas d’activité ou au moins 50 euros TTC de ventes sur une période de 3 mois consécutifs, Winboutik activera le mode de facturation avec minimum de perception, soit des frais de 15 euros hors taxes par mois.

Toute facture non réglée dans les 30 jours après l’échéance, entrainera la suspension des services et de la boutique.

  

9. Annulation et résiliation

Vous pouvez annuler votre compte en tout temps en envoyant un courriel à contact@winboutik.com, puis en suivant les directives précises indiquées dans la réponse de WinBoutik.

Dès la résiliation des services par l’une des parties pour quelque raison que ce soit :

WinBoutik cessera de vous fournir les services et vous ne pourrez plus accéder à votre compte.

À moins d’indication contraire dans les conditions générales d’utilisation, vous n’aurez droit au remboursement d’aucuns frais, prorata ou autre.

Tout solde dû à WinBoutik pour votre utilisation des services jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la résiliation devra être payé immédiatement et en entier.

Votre boutique ne sera plus en ligne.

Si, à la date de la résiliation du service, vous avez des frais impayés, vous recevrez une facture finale par courriel. Vous ne recevrez plus de factures une fois votre solde acquitté en entier.

Nous nous réservons le droit de modifier ou de résilier le service WinBoutik ou votre compte pour une raison quelconque, sans préavis et à tout moment.

Fraude : Sans limiter la portée de tout autre recours, WinBoutik peut suspendre ou résilier votre compte si nous soupçonnons (en conséquence d’une condamnation, d’un règlement, d’une enquête en matière d’assurance ou d’entiercement ou autre) que vous avez participé à des activités frauduleuses liées au site.

CE QUE CELA SIGNIFIE

Envoyez un courriel à l’adresse support@viadecom.fr pour enclencher le processus de résiliation.

WinBoutik répondra en fournissant des directives précises à l’égard du processus de résiliation de votre compte.

Si vous procédez à l’annulation au milieu de votre cycle de facturation, vous recevrez une dernière facture par courriel.

Nous pouvons modifier ou annuler votre compte en tout temps.

Toute activité frauduleuse entraînera la suspension ou l’annulation de votre compte.

  

10. Modifications au service et aux tarifs

Les tarifs d’utilisation des services sont sujets à changement sur préavis de 30 jours de WinBoutik. Cet avis peut être fourni à tout moment en publiant les modifications sur le site de WinBoutik (WinBoutik.com) ou au moyen d’une annonce dans le menu d’administration de votre boutique WinBoutik.

WinBoutik se réserve le droit à tout moment, et de temps à autre, de modifier ou d’interrompre le service (ou toute partie de celui-ci) avec ou sans préavis.

WinBoutik ne pourra pas être tenu responsable envers vous ou tout tiers pour toute modification, tout changement de prix, tout arrêt ou toute interruption du service.

CE QUE CELA SIGNIFIE

Nous pouvons modifier ou interrompre le service en tout temps, sans aucune responsabilité.

 

11. Services tiers

En plus de ces conditions générales d’utilisation, vous acceptez également d’être lié par les conditions particulières aux services supplémentaires applicables aux services que vous achetez ou qui sont fournis par les partenaires de WinBoutik ou d’autres tiers.

De temps à autre, WinBoutik peut vous recommander, vous donner accès à, ou permettre le fonctionnement de logiciels, d’applications (« apps »), de produits, de services ou de liens vers des sites Web offerts par des tierces parties (collectivement, « services tiers ») pour votre examen ou votre utilisation, y compris par l’entremise de la boutique d’applications WinBoutik. Ces services tiers sont mis à disposition uniquement par commodité, et votre achat, accès ou utilisation de tout service tiers demeurent uniquement entre vous et le fournisseur de services tiers concerné (« fournisseur tiers »). L’utilisation que vous faites des services tiers offerts par l’entremise des services ou du site Web de WinBoutik est entièrement à vos propres risques et à votre discrétion, et il est de votre responsabilité de lire les conditions d’utilisation ou les politiques de confidentialité applicables à ces services tiers avant de les utiliser.

Nous ne fournissons aucune garantie à l’égard des services tiers. Vous reconnaissez que WinBoutik n’a aucun contrôle sur les services tiers, et que nous ne sommes pas responsables envers quiconque pour ces services tiers. La disponibilité des services tiers sur les sites Web de WinBoutik, y compris la boutique d’applications WinBoutik, ou l’intégration ou l’autorisation de ces services tiers avec nos services ne constituent ou n’implique pas une approbation, une autorisation, une commandite ou une affiliation par ou avec WinBoutik. WinBoutik vous recommande fortement de consulter un spécialiste avant d’utiliser ou de compter sur les services tiers, afin d’assurer qu’ils répondent à vos besoins. En particulier, les calculatrices fiscales devraient être utilisées à titre indicatif et non comme un substitut à des conseils fiscaux indépendants pour évaluer les taux d’imposition adéquats à facturer à vos clients.

Si vous installez ou activez un service tiers pour l’utiliser avec nos services, vous nous autorisez à permettre l’accès au fournisseur tiers concerné à vos données et à prendre toutes autres mesures nécessaires pour l’interfonctionnement du service tiers avec les services. Tout échange de données ou autres interactions entre vous et le fournisseur tiers est uniquement entre vous et ce tiers fournisseur. WinBoutik n’est pas responsable de toute divulgation, modification ou suppression de vos données ou du contenu de la boutique, ou pour toute perte ou dommage correspondant que vous pourriez subir à la suite de l’accès par un service tiers ou un fournisseur tiers à vos données ou au contenu de la boutique.

WinBoutik ne sera en aucun cas tenu responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, punitifs, extraordinaires, exemplaires ou autres quels qu’ils soient qui découlent d’un service tiers ou de votre relation contractuelle avec un fournisseur tiers, y compris les experts. Ces limites sont applicables même si WinBoutik a été avisé de la possibilité de tels dommages. Les limites qui précèdent s’appliqueront dans toute la mesure permise par la loi.

Vous acceptez de nous dédommager et de nous tenir indemnes ainsi que (le cas échéant) notre société mère, nos filiales, nos sociétés affiliées, nos partenaires, nos dirigeants, nos administrateurs, nos agents, nos employés et nos fournisseurs de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, découlant de votre utilisation d’un service tiers ou de votre relation avec un fournisseur tiers.

CE QUE CELA SIGNIFIE

Nous ne sommes responsables d’aucun service tiers, vous les utilisez donc à vos propres risques.

Lorsque vous utilisez un service tiers sur la plateforme WinBoutik, vous nous autorisez à envoyer vos données à ce service.

Lorsque vous utilisez ce service, vous acceptez que nous ne fournissions aucune garantie.

Vous devez donc obtenir des conseils au préalable.

 

12. Avis CNIL ou INPI et procédure de retrait

WinBoutik appuie la protection de la propriété intellectuelle ou informatique et libertés, et demande aux marchands WinBoutik de faire de même. Nous avons comme politique de répondre à tous les avis de violation alléguée du droit d’auteur. Si une personne croit que l’un de nos marchands viole ses droits de propriété intellectuelle, elle peut envoyer un avis CNIL ou INPI à l’agent désigné de WinBoutik en utilisant notre formulaire. Après avoir reçu un avis CNIL ou INPI, nous pouvons supprimer ou désactiver l’accès au matériel désigné comme étant une violation du droit d’auteur. Après avoir reçu un avis de retrait, le marchand peut répondre par un avis de contestation à l’aide de notre formulaire, s’il conteste la plainte. Le plaignant initial dispose de 14 jours ouvrables après notre réception de l’avis de contestation pour obtenir une ordonnance du tribunal interdisant au marchand de se livrer à l’activité illicite, sans quoi nous restaurerons le matériel.

CE QUE CELA SIGNIFIE

WinBoutik respecte les droits de propriété intellectuelle et vous le devriez aussi.

Si nous recevons un avis CNIL ou INPI, nous pouvons désactiver l’accès ou supprimer le contenu réputé comme une violation de votre site Web.

Si vous ne croyez pas que la plainte est valide, vous pouvez produire un avis de contestation.

Si vous croyez que l’un de nos marchands enfreint vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez faire parvenir un avis CNIL ou INPI à WinBoutik.

Nous désactiverons ou supprimerons rapidement l’accès au contenu et nous informerons le marchand.

Soyez avisé que nous affichons tous les avis que nous recevons.

 

 

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